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Conditions générales d'utilisation

1- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.1. Préambule

GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY (GYSC), Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493.503.841, dont le siège social est sis 9 rue René Goscinny - 75013 Paris émet la carte ISIC sur le territoire français et édite le site www.isic.fr et l’application ISICheck.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les modalités d’utilisation de la carte ISIC, du site www.isic.fr et de l’application « ISICheck », ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties. En utilisant la carte ISIC, en s’inscrivant ou en utilisant le site isic.fr ou l’application ISICheck, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces CGU.  

 

ISIC et ISICheck sont des marques de la société GYSC.

 

1.1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

- « Utilisateur » : toute personne physique ayant en sa possession une carte ISIC valide ou ayant fait une demande d’émission de carte ISIC, utilisant le site isic.fr et/ou l’application ISICheck

- « Editeur », « Société », « GYSC » : désignent GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY, société émettrice de la carte ISIC sur le territoire français et éditrice du site www.isic.fr et de l’application ISICheck.

- « Site » : site Internet développé et exploité par GYSC et dont l’adresse URL est la suivante : www.isic.fr

- « ISICheck » ou « Application » : désigne l’application mobile éditée par GYSC disponibles sur le Play Store et l’App Store 

- « Carte ISIC » : La carte ISIC (International Student Identity Card) est une carte d’étudiant internationale dont le statut est reconnu pour l’UNESCO. Cette carte permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. 

- « Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte ISIC, le Site et ISICheck.

 

1.3. Présentation

Le Site www.isic.fr et l’Application mobile ISICheck répertorient tous les avantages et réductions destinés aux porteurs de la carte ISIC. Tout internaute peut naviguer sur le Site ou l’Application librement. Cependant, pour bénéficier de ces réductions (codes promos, billetterie, etc.), il faut, au préalable, se créer un compte ou s’identifier sur le Site ou l’Application et être détenteur de la carte ISIC.

L’Utilisateur sera, lors de cette création de compte, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes :

- Prénom/Nom

- Numéro de carte ISIC

- Établissement scolaire

- Date de naissance

- E-mail

- Mot de passe

- Téléphone

Si l’internaute ne possède pas encore de carte ISIC, il a la possibilité de commander une carte ISIC sur le site www.isic.fr. Pour cela, il doit fournir les éléments suivants :

- Prénom/ Nom

- Établissement scolaire

- Date de naissance

- E-mail

- Téléphone

- Genre

- Photo d’identité

- Certificat de scolarité 

Il doit également régler la somme demandée par carte bancaire ou via son compte Paypal.

Les données fournies par l’étudiant ne sont utilisées que pour vérifier et valider son profil et lui permettre d’accéder à toutes les réductions ISIC. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers.

Les données bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’Editeur. 

 

1.4. Obligation des Utilisateurs

L’attribution d’une carte ISIC à un porteur est individuelle. Elle est soumise à la vérification du statut d’étudiant à temps complet durant l’année scolaire en cours, de la fourniture d’une photographie d’identité et, dans le cas d’une commande de carte ISIC effectuée en ligne, du paiement de la somme demandée.

Les services fournis par ISIC sont mis à disposition des Utilisateurs pour un usage strictement personnel. Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel.

Lors de sa création de compte ou commande de carte ISIC, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur sa date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son certificat de scolarité. Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèlent fausses ou obsolètes, GYSC se réserve le droit de suspendre ou de fermer son compte ISIC et d’annuler sa carte ISIC, sans préavis, ni remboursement.  

L’utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les contenus ISIC par réutilisation et affichage, ni reproduire des pages ISIC sur un site Web tiers. Si l’Utilisateur souhaite incorporer ou reproduire du contenu du Site ISIC sur un autre site Web, il doit prendre contact avec ISIC par e-mail à infos@isic.fr.

Si une société souhaite annoncer, mettre en avant un contenu ou des informations à caractère commerciales, promotionnelles ou publicitaires, il doit envoyer un e-mail à : infos@isic.fr

1.5. Responsabilité de GYSC sur le contenu

GYSC s'efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site et de l’Application soient exactes et mises à jour. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ses sites. GYSC n’accepte aucune responsabilité liée à la précision, au contenu, à l’exhaustivité, à la légitimité, la fiabilité, l’opérabilité ou à la disponibilité des informations ou des données affichées par le site ISIC. GYSC n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, la modification, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou des données concernant les avantages étudiants. GYSC n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l’affichage de certains contenus qui ne sont pas négociés et mise en place directement pour ISIC, mais recensent une offre étudiante générale à laquelle l’Utilisateur a accès avec sa carte ISIC en cours de validité. Les conditions d’utilisation sont alors à vérifier sur le site de l’enseigne citée. Cette offre est soumise à annulation ou à modification sans préavis de l’enseigne citée.

GYSC peut recevoir des demandes de la part de personnes qui souhaitent, commenter, amender, modifier voire supprimer certaines fonctionnalités ou certains contenus ou certains liens référencés sur le Site et l’Application. GYSC se réserve le droit de traiter ces requêtes au cas par cas. Pour tout commentaire relatif au contenu, liens ou fonctionnalités merci de nous contacter à  infos@isic.fr

 

1.6. Charte de confidentialité

Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelles. Numéros de déclaration CNIL 1288951 et 1826770.

Notre charte de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations qui vous identifient ou vous sont associées (« données personnelles »).

1.6.1. Données personnelles traitées

Les données personnelles collectées et traitées par GYSC sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, genre, photo d’identité, certificat de scolarité, historique des commandes, quand applicable. Pour un achat de carte ISIC, de toute autre carte, de billetterie, de cartes cadeaux ou tout autre produit disponible, nous vous demandons également de nous fournir une adresse postale pour l’expédition de ces commandes et la facturation. 

Il vous est possible de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs conditions d’utilisation comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

1.6.2. Pourquoi et comment collectons-nous vos données personnelles ?

GYSC traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :

• La fourniture et l’activation d’une carte ISIC, d’une carte ITIC ou toute autre carte mise en œuvre par GYSC

• L’accès et la fourniture des produits et services délivrés par GYSC aux utilisateurs

• Sous réserve de votre consentement : vous adresser des informations sur nos offres et actualités (newsletters, jeux concours)

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). Cela peut inclure des informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Site ou l'Application, remplir un formulaire, correspondre avec nous, effectuer un achat de carte ISIC ou de billetterie, utiliser des réductions ou vous abonner à notre newsletter.

Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant auprès de tiers tels que des établissements d’enseignement ou banques partenaires fournissant la carte ISIC à leurs étudiants ou clients. Cela peut être combiné avec d'autres informations que vous nous fournissez, comme décrit ci-dessus. Chaque établissement et banque partenaire d’ISIC est responsable de fournir un avis à ses détenteurs de cartes concernant les raisons pour lesquelles il recueille des données personnelles et comment ces données personnelles sont traitées.

1.6.3. A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos Données sont traitées par GYSC. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (base de données ISIC internationale, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataire routeurs d’emailing, etc.).

 

1.6.4. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur a la faculté de refuser complètement de nous fournir des informations personnelles, auquel cas il est possible que GYSC ne puisse pas lui fournir certains services, notamment la fourniture de la carte ISIC.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’ISIC par courrier électronique à l’adresse rgpd@isic.fr. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. 

 

1.6.5. Durée de conservation des données personnelles

La carte ISIC est valable du 1er septembre d’une année au 31 décembre de l’année suivante.

GYSC conserve les données nécessaires à l’émission d’une carte ISIC 2 années après la fin de validité de la carte. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.

Un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de sa carte. Cela l’empêchera d’utiliser sa carte ISIC de manière digitale et seulement sur présentation directe.

Conformément à l’Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, les données et factures concernant un achat effectué par les utilisateurs sur le Site ou l’Application seront conservées 10 ans puis supprimées.

 

1.7. Modifications des termes et conditions et des services d’ISIC

ISIC a vocation à assurer la pérennité et la qualité des services qu’elle propose. Cependant nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre nos services, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. ISIC n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’aucune autre partie. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur.

 

2- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME ISICheck (CGU ISICheck)

2.1. Objet – Champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation du programme ISICheck

2.1.1. Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les conditions d’utilisation du programme ISICheck, disponible par le site www.isic.fr et l’application mobile « ISICheck » proposé par GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY, (GYSC), (Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100.000,00 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493.503.841, dont le siège social est sis 9 rue René Goscinny - 75013 Paris), éditeur du service (ci-après dénommés « l’Editeur ») et les utilisateurs internautes (ci-après dénommés « l’Utilisateur »). Le programme ISICheck peut être disponible sur d’autres applications en partenariat avec ISIC, tel que l’application « LCL ISIC ». Le programme ISICheck a pour objet de recenser toutes les réductions étudiantes existantes dans les commerces de proximité. Ce recensement est effectué par des étudiants porteurs de la carte d’étudiant internationale ISIC.

2.1.2. Acceptation

L’utilisation du programme ISICheck, disponible sur le site www.isic.fr et les applications mobiles ISIC nécessite l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation s’effectuera lors de l’inscription de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’en utilisant les applications mobiles, il accepte sans réserve les présentes CGU. Les CGU pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur. La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera mise en ligne sur le site et sur les applications mobiles. A chaque modification des CGU, une nouvelle version de l’application sera proposée et devra être téléchargée par l’Utilisateur ce qui impliquera une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation qui lui seront immédiatement applicables.

2.2 : Inscription et accès au Site et à l’application ISIC

2.2.1. Inscription / Création du compte

L’utilisation du programme ISICheck suppose une inscription préalable de l’Utilisateur selon les modalités fixées ci-après. L’accès au programme ISICheck, et plus particulièrement la participation aux Missions définies ci-après, est ouvert à toute personne physique majeure agissant à titre privé, porteur/porteuse d’une carte d’étudiant internationale ISIC en cours de validité. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité réputées sincères et exactes ; il s’engage, en outre, à les remettre à jour régulièrement. L’Editeur se réserve le droit de procéder à une vérification de ces informations. Il s’engage en outre à procéder aux déclarations auprès de la CNIL conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48 en vigueur adoptée le 7 juin 2005. Tout changement d’adresse, de nom ou de toute autre information pouvant être nécessaire devra être notifié à l’Editeur par l’Utilisateur en modifiant les informations le concernant directement dans l’Application.

2.2.2. Condition technique spécifique

Pour bénéficier des services du « programme ISICheck » proposés sur l’application ISIC, l’Utilisateur devra utiliser un smartphone ou une tablette répondant aux caractéristiques suivantes :

  • lui permettant de télécharger l’application depuis « l’Appstore » d’Apple utilisant le système d’exploitation iOs 5 au minimum (iPhone 3G) acceptant la géolocalisation permettant la prise de photo avec une résolution minimale de 3.1 megapixels ;
  • lui permettant de télécharger l’application depuis « Play Store » utilisant le système d’exploitation « Androïd » acceptant la géolocalisation permettant la prise de photo avec une résolution minimale de 3.1 megapixels.

L’Editeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation de l’Application sur tout téléphone muni d’une application permettant de tromper le GPS de celui-ci dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

2.2.3. Durée et résiliation

L’inscription de l’Utilisateur est effectuée pour une durée indéterminée. A tout moment, l’Utilisateur qui ne désire plus bénéficier des services proposés par ISIC pourra demander la résiliation de son compte. Celle-ci sera effectuée par simple désinscription sur le site internet ISIC ou via l’application mobile utilisée. Les données de son compte Utilisateur seront alors effacées à l’exception de celles nécessaires aux obligations comptables et fiscales qui incombent à GYSC. Le solde de son compte sera payé à l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 4.5 ci-dessous.

2.2.4. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

En application de la législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées pour le « programme ISICheck » via le Site et/ou l’Application Mobile utilisée, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse « isicheck@isic.fr » ou par lettre recommandée à l’adresse du siège de l’Editeur. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés numéro 1826770 v 0. L’Editeur utilisera ces données pour le traitement et l’exécution des présentes y compris la mise en œuvre des Missions, ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser l’Application Mobile et/ou le Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur. L’Editeur s’assure que, par défaut, seules seront traitées les données à caractère personnel nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement. L’Editeur peut également fournir à ses Partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Sauf accord préalable et exprès de l’Utilisateur, L’Editeur ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

2.3 : Propriété intellectuelle

2.3.1. Contenu du site et de l’application mobile utilisée 

La structure générale du site et des applications utilisées pour le programme ISICheck, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés pour le programme ISICheck par le site et les applications ISIC, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.3.2. Droits d’auteur

La Réalisation de la Mission (article 2.4.3) par l’Utilisateur et sa validation par l’Editeur (article 2.4.4) emportent acceptation de la libre utilisation par l’Editeur, et/ou tout tiers qu’il se substituerait, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données, les textes et les photographies réalisées au cours de la Mission.

A cet effet, l’Utilisateur devra accepter la cession de ses droits en cochant une case prévue à cet effet pour l’acceptation des CGU du programme ISICheck au moment de la création de son profil dans la rubrique « Mon espace ISICheck ». En cas de refus de l’Utilisateur de céder ses droits sur les données, les textes et les photographies réalisées au cours des Missions ces dernières ne seront pas accessibles.

L’Utilisateur certifie qu’il est l’auteur des textes, photographies et/ou illustrations et d’une manière générale qu’il est le détenteur de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces textes, photographies permettant leur reproduction et leur utilisation dans le cadre des Missions.

Dans ce cas, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toutes condamnations et tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion des éléments visés ci-dessus.

2.4 : Fonctionnement des Missions

2.4.1. Information sur les Missions disponibles

Les Missions auxquelles l’Utilisateur pourra décider de participer consistent en la recherche de tous commerces offrant des rabais, remises et ristournes commerciales proposés exclusivement aux étudiants « ci-après les réductions étudiantes et/ou Bons plans ou avantages », de manière ponctuelle ou définitive, sur les produits et services habituellement proposés aux consommateurs. Elles sont exclusivement déterminées par l’Editeur qui peut y mettre un terme à tout moment. Les Missions disponibles du programme ISICheck sont consultables à partir du site internet et des applications mobiles ISIC. Par ailleurs, des notifications « push » pourront être adressées à l’Utilisateur pour l’informer de toutes données concernant les Missions.

2.4.2. Définition et Participation à une Mission

L’Utilisateur est totalement libre de participer à une ou plusieurs Missions. La participation à une Mission est donc exclusive de tout lien de subordination entre l’Editeur et l’Utilisateur. Ainsi, dès lors qu’il a accepté de participer à une Mission, ce dernier reste libre de ne pas la remplir et de ne pas y donner suite sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne lui soit applicable.

L’Utilisateur peut sélectionner plusieurs Missions à la fois. L’Utilisateur peut consulter le détail des Missions disponibles sur le programme ISICheck. Une mission se définit par un ensemble de critères, définis ci-dessous :

  • Titre (ex : Trouver des Opticiens, des Fleuristes pour la Saint-Valentin, des Restaurants à Amiens, …)
  • Lieu (ex : en France, dans la région Alsacienne, ville à Paris, département dans l’Oise, secteur de l’Université Bordeaux 3,…)
  • Prix par soumission validée (ex : 2 euros)
  • Budget total alloué à la mission (ex : 2 000 euros)
  • Limitations (ex / réduction +10% uniquement, commerçant indépendant uniquement, du lundi au jeudi…)
  • Durée de la Mission ou date de fin de la Mission (ex : 30 juin 2015)
  • Statut de la mission (en cours, en attente, terminée)

Si un critère n’est pas utilisé par l’Editeur, il n’apparait pas dans la liste de définition de la Mission.

2.4.3. Réalisation de la Mission par Soumission

La réalisation de la Mission s’entend de la recherche par l’Utilisateur de « réductions et bons plans étudiants » préexistants proposés par les commerces aux étudiants. Ces « réductions et bons plans étudiants sont fournis par l’Utilisateur par l’intermédiaire de Soumissions (définis ci-après) à l’Editeur. En aucune manière, l’Utilisateur et/ou tout tiers qui lui serait lié de quelque manière que ce soit, n’est habilité à solliciter, négocier et obtenir tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de l’Editeur des avantages commerciaux. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit d’agir de quelque manière que ce soit au nom et pour le compte de l’Editeur auprès des tiers.

Chaque Mission s’accomplit donc en soumettant une ou plusieurs Soumissions à l’Editeur. Une Soumission devra contenir les informations obligatoires suivantes :

  • Nom du commerce, de l’entreprise
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Détail de la réduction étudiante proposée (liste déroulante : chiffre €, %, autre…)
  • Téléchargement de la ou des photos de la façade du commerce

Et les informations complémentaires et facultatives suivantes :

  • Téléphone du commerce, entreprise
  • Nom du responsable du commerce
  • Fin de la validité de la réduction
  • Restrictions de la réduction

Les informations obligatoires sont impératives pour qu’une soumission puisse être télétransmise. En cas d’impossibilité technique, la remontée des résultats sera effectuée de manière différée dès que les réseaux de téléphonie ou internet le permettront.

2.4.4. Validation des Soumissions

Une Soumission au sein d’une Mission ne sera réputée accomplie et ne pourra donner lieu à paiement qu’à l’issue d’une validation par l’Editeur. L’Editeur dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour procéder à la validation de la Mission à compter de la réception des données remontées par l’Utilisateur telle que fixée à l’article 4.3 ci-dessus. Elle donne lieu à l’émission d’un push confirmant la bonne réception des données de la Mission par l’Utilisateur dans les 24 heures.

Une Soumission a trois statuts : en attente, validée, refusée. Cette validation doit permettre de vérifier que les données correspondent aux conditions fixées pour la réalisation de la Mission répondent impérativement aux critères suivants :

  • Existence du « réductions étudiantes / Bons Plans / Avantages »
  • Absence de référencement antérieur de la « réductions étudiantes / Bons Plans / Avantages »
  • Exclusivité du  » réductions étudiantes / Bons Plans / Avantages » au bénéfice des étudiants
  • Identification et géolocalisation complète du commerce
  • Pertinence et adéquation des données aux termes de la Mission

En cas de refus de validation, l’Utilisateur en est informé par le programme ISICheck. Aucune contestation de l’Utilisateur du refus d’une Soumission par l’Editeur, et pour quelque motif que se soit, n’est possible. En cas de validation d’une Soumission, le compte de l’utilisateur est alors crédité du montant net de la Soumission au sein d’une Mission précise dans les termes ci-dessous.

2.4.5. Paiement

Lors de la validation d’une Soumission au sein d’une Mission réalisée par l’Utilisateur, l’Editeur crédite par virement bancaire ou compte PayPal le montant de la somme convenue pour la réalisation d’une soumission au sein d’une Mission. Celle-ci s’entend en €uros et toutes taxes comprises. Le paiement effectué par l’Editeur entre les mains de l’Utilisateur le libère de toute autre obligation de paiement relativement à la Mission et à son contenu. Aucune autre somme de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur auprès de l’Editeur à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur fera son affaire personnelle des déclarations fiscales et/ou sociales auprès des administrations dont il dépend des sommes qu’il aura perçues au titre de sa participation aux Missions et ce, sans que l’Editeur ne puisse être recherché à quelque titre que ce soit. Compte tenu des frais de gestion associés, un montant minimum fixé à 10 € (dix euros) est défini pour toute demande de virement des sommes. Dès que le solde d’un Utilisateur présente un solde supérieur à ce seuil, l’Utilisateur peut demander via le site internet et les applications mobiles ISIC, le versement de ce solde. L’Utilisateur devra choisir le mode de paiement désiré et avoir préalablement indiqué les informations nécessaires pour la réalisation de ce paiement. Deux modes de paiement sont proposés : Paypal et virement bancaire. Suite à cette demande, l’Editeur dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour réaliser le paiement de l’Utilisateur. A l’issue de cette opération, le compte de l’Utilisateur sera soldé par un mouvement de paiement. En cas de coordonnées bancaires erronées, l’utilisateur en sera notifié afin de régulariser les informations correspondantes et pouvoir effectuer à nouveau une demande de versement. L’Editeur n’a qu’une obligation de moyen en matière de paiement de l’Utilisateur, ce dernier restant responsable des coordonnées bancaires mentionnées dans son profil.

2.4.6. Utilisation des données et/ou photographies par l’Editeur

Le paiement de l’Utilisateur dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus emporte acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des données et photographies au profit de l’Editeur ou de tout tiers qu’il choisirait de se substituer.

2.5 : Droit de rétractation de l’Utilisateur

En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 (quatorze) jours de son inscription.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur.

2.6 : Suspension – Résiliation de compte

L’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le compte personnel de tout Utilisateur dont le comportement serait contraire aux présentes CGU et à la réglementation française. Tel serait notamment le cas, dans l’hypothèse de la fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, trompeuses, insultantes ou de nature à induire en erreur l’Editeur sur l’identité de l’Utilisateur, de l’utilisation de systèmes informatiques visant à détourner l’usage initial du programme ISICheck et des applications mobile ISIC, ou de toute communication de données manifestement exactes ou trompeuses concernant les « réductions ou bon plans étudiants ».

Dans ce cas, l’Editeur pourra retirer, de façon préventive et de manière immédiate, toutes les données et/ou photographies communiquées par l’Utilisateur et suspendre le compte ISICheck de ce dernier le temps de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires.

En cas de confirmation de comportement et agissements contraires aux présentes CGU et à la réglementation française, l’Editeur supprimera automatiquement le compte de l’Utilisateur en cause. Les sommes acquises illégalement par ce dernier seront supprimées de son compte ou une demande de remboursement sera effectuée. L’Utilisateur dont le compte aura été supprimé conservera la possibilité de retirer ses autres gains pendant un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de l’heure d’envoi d’un courriel notifié par l’Editeur à ce sujet.

A défaut, toutes les sommes seront considérées comme perdues par l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Editeur du droit de demander réparation du préjudice subi du fait des agissements de l’Utilisateur concerné.

2.7 : Force Majeure

L’Editeur ne sera pas responsable en cas de retard ou d’inexécution causé par un événement de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment : les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, panne d’ordinateur, et ou tout autre événement extérieur à la volonté de l’Editeur et irrésistible.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération de l’utilisation de l’Application (communication réseau, interruption du réseau) qui sera considéré comme un cas de force majeure au sens des dispositions qui précèdent.

2.8 : Responsabilité

L’utilisation des applications mobile ISIC, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

L’Editeur n’est pas responsable de coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l’utilisation du service ISIC par un Utilisateur. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à adopter une attitude responsable et respectable dans le cadre de la réalisation d’une mission proposée par l’Editeur. Une attitude contraire à celle d’un bon père de famille lors de la réalisation d’une mission pourrait entraîner une radiation du service pour l’Utilisateur dans les termes de l’article 7 ci-dessus. L’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une telle attitude.

Les Missions sont réalisées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité ; la responsabilité de l’Editeur ne pourra donc pas être engagée en cas d’accident ou d’incident lors de la réalisation d’une Mission. Les applications mobile ISIC du programme ISICheck et l’Editeur du service ne sont pas liées aux plateformes de commercialisation des applications (Appstore et  Play store). Celles-ci ne sont liées en rien à l’organisation, à la validation et au paiement des missions et leur responsabilité ne pourra être mise en cause à l’occasion de l’utilisation du service ISIC.

2.9 : Conservation des données de connexion

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, l’Editeur a l’obligation de :

  • détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de son site Internet, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations ;
  • retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que l’Editeur a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

2.10 : Loi applicable et résolution des conflits

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Toute réclamation portant sur l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes CGU doit préalablement être adressée à l’Editeur à l’adresse de son siège social ou par voie électronique à l’adresse suivante : isicheck@isic.fr.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.